Organismes et Institutions
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE LYON
Direction / Associés
Cyrille FARENC
Président
Cédric GIRARDON
Directeur Général
Activités
La Chambre interdépartementale des notaires est un établissement d’utilité publique, dotée de pouvoirs administratifs et disciplinaires, composée des notaires de son ressort.
Compétences
La Chambre interdépartementale des notaires fait appliquer les dispositions de son règlement, les interprète, tranche les difficultés de leur application et, d’une façon générale, toutes difficultés d’ordre professionnel survenues entre notaires.
La Chambre connaît également des plaintes et réclamations des clients à l’encontre des notaires. Elle connaît aussi des questions de déontologie et d’application du tarif, ainsi que des différends entre notaires. Tout cela contribue à ce que vous soyez certain d’un service public notarial de très grande qualité au service de la performance de vos projets !
L'actualité de CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE LYON
Publié le 28/02/2025
